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Informations sur le droit de renonciation et sur le droit de restitution
Les consommateurs ont le droit d'exercer un droit de renonciation lors de contrats conclus à distance. Lors de la livraison de la marchandise, l'acheteur peut également faire valoir son droit de restitution de la marchandise. Pour mettre en vigueur le délai de réflexion, l'entreprise concernée doit faire face à ses devoirs d'informations, en application des dispositions légales prévues et elle doit en particulier avoir accordé un avis de renonciation conforme aux règles.
Avis de renonciation pour notre magasin en ligne :
Selon le §312 du code civil allemand, le consommateur (et dans le cas précis le client du magasin en ligne) peut exercer un droit de renonciation d'après le §355 du code civil allemand, lors de la conclusion d'un contrat à distance. En cas de contrat de vente à distance incluant la livraison de marchandise, le client, s'il s'agit d'un consommateur, a le droit à la place du droit de renonciation, de restituer la marchandise reçue selon le §356 du code civil allemand (selon la règlementation - §4 des conditions générales de vente valable pour notre magasin en ligne).
En exerçant son droit de renonciation, le consommateur n'est plus lié à sa déclaration de volonté mentionnée lors de la conclusion du contrat. Le droit de renonciation peut être exercé par écrit ou en restituant la marchandise reçue dans un délai de deux semaines et ce sans devoir indiquer les raisons de ce retour.
Si l'objet du contrat est la livraison de marchandise, le délai de renvoi de la marchandise commence au plus tôt au moment de sa réception. En observation du délai de résiliation, il suffit que la lettre soit envoyée avant l'écoulement de celui-ci.
La rédhibition du contrat est la conséquence de l'exercice des droits du consommateur, à savoir la restitution de la marchandise contre remboursement du prix d'achat. Les frais et les risques de restitution de la marchandise sont principalement à la charge du vendeur. En cas de rédhibition, le vendeur peut par contrat imposer à l'acheteur les frais, jusqu'à un montant de 40 ', dans la mesure où la marchandise livrée est conforme à la commande (selon la réglementation des conditions générales de vente de notre magasin en ligne).
Adresse pour adresser vos rétractations et restitutions :
Stadt Herrenberg
Marktplatz 1
71083 Herrenberg
Karl Sammet
Tel : +7032-924-227
Fax : +7032-924-334 oder 924-4-227
E-Mail : Karl Sammet
Au préalable nous aimerions vous informer sur notre «Online-shop »
Le groupement professionnel d'Herrenberg avait aménagé, en accord avec l'administration de la ville et avec son soutien, « un marché dans le Gäu » sur la plate-forme du marché de la région de Stuttgart. L'administration de la ville a reconnu une chance de pouvoir ainsi promouvoir ce projet pilote. La ville d'Herrenberg met à disposition des informations touristiques (pour autant qu'elles ne puissent pas être données gratuitement), sur le marché virtuel de la région Stuttgart et par la même occasion réalise l'aménagement d'un « shop » sur la place du marché virtuelle du Gäu.
Le marché de la région de Stuttgart a cessé d'exister le 31.12.2003. Pourtant nous voulons continuer de pouvoir vous donner la possibilité de faire l'acquisition de nos produits en ligne. C'est pourquoi nous avons accepté l'offre de la Kreissparkasse Böblingen. (www.s-shopping.de)
Etant donné le prix relativement peu élevé de nos produits, nous n'acceptons que le prélèvement automatique pour régler le montant de vos achats. Merci de votre compréhension.
Si vous avez des questions ou des suggestions concernant nos produits, merci de contacter les interlocuteurs de l'administration de la façon suivante :
Les deux premiers chiffres du numéro de l'article correspondent à la numérotation interne des administrations de la ville, qui vous propose cet article :
Par exemple : L'administration de la ville (22)est votre interlocuteur pour le puzzle de la place du marché. Le puzzle a donc la référence pu_2239. Dans ce cas il s'agit de l' « Amt für Wirtschaft, Recht und Steuer », service marketing. Vous trouverez votre interlocuteur ici :
Contacts en détails
Amt 10:
Fremdenverkehrsamt der Stadt Herrenberg
Telefon: 0 70 32 / 924 224
e-mail : info@no-spam-pleaseherrenberg.de
Amt 22:
Amt für Wirtschaft, Recht und Steuern, Abtlg. Stadtmarketing
Telefon: 0 70 32 / 924 316
e-mail: awrs@no-spam-pleaseherrenberg.de
Falls Sie Anregungen oder Wünsche an uns haben, rufen Sie uns an oder senden Sie uns eine e-mail!
Stadt Herrenberg
Marktplatz 1
71083 Herrenberg
Telefon: 07032/924316
e-mail: awrs@no-spam-pleaseherrenberg.de