Activité industrielle, commerciale ou artisanale

Les activités professionnelles indépendantes ou des créations d'entreprise, qu'il s'agisse d'une personne juridique (comme une SARL ou une SA) ou qu'il s'agisse d'une société de personnes (comme une société en commandite  ou une société en nom collectif, le cas échéant une société de droit civil) doivent être en règle générale déclarée à l'inspection du travail.

Cette déclaration ne concerne pas le secteur primaire, tel que l'agriculture, l'horticulture et l'élevage ; elle ne concerne également pas le domaine de la gestion d'administration. Cette démarche est également  nécessaire à toute création de filiale ou succursale d'une entreprise déjà déclarée.

Dans le cas d'un changement d'activité, en particulier lors d'un changement d'adresse à l'intérieur d'une même ville, il est nécessaire de faire une déclaration de changement d'adresse.

La déclaration de cessation d'activité doit être également faite lorsqu'une entreprise se défait de sa filiale ou lorsqu'elle se retire des affaires, ainsi que lorsqu'elle déménage d'une ville à l'autre. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de déclarer l'activité de nouveau à l'inspection du travail de la ville concernée. Un simple changement d'adresse n'est pas suffisant.

Il est important dans chacun des cas (déclaration de prise ou de cessation d'activité, déclaration de changement d'adresse ou de domaine d'activité) que la déclaration soit faite par une personne en droit de représenter l'entreprise. Il s'agit dans le cas d'une SARL du ou des gérants et dans le cas d'une société de personnes, d'associés gérant. Dans le cas d'une société de droit civil ou d'une autre société de personnes, il est nécessaire de remplir de façon exhaustive un formulaire, pour chacun des associés gérant.

Ces formulaires doivent comporter la signature, en original, des personnes en droit de représenter l'entreprise. C'est la raison pour laquelle il n'est pas encore possible de nous renvoyer la déclaration par ordinateur. Les formulaires peuvent être bien-sûr remplis par ordinateur mais doivent être ensuite imprimés et ensuite envoyés par la poste (sans oublier bien sûr la signature) ou déposés personnellement à l'inspection du travail.

Pour un grand nombre d'activités professionnelles, certains règlements sont à respecter. Ainsi les qualifications requises pour les activités artisanales sont  réglementées par le code de l'artisanat. Elles sont soumises à des obligations de justifications envers l'inspection du travail, si une notification officielle n'a pas encore été enregistrée au registre des métiers.

Un bon nombre d'autres activités exigent des autorisations, des agréments ou licences de toute sorte, comme par exemple pour tenir un café-restaurant, pour pouvoir exploiter des distributeurs ou un établissement de jeux, pour les activités de prêts sur gage et de ventes aux enchères, pour les activités d'agent promoteur immobilier, pour le commerce avec des produits spécifiques (tels que les médicaments, les animaux vivants, les armes et munitions ' même si ces dernières sont accessibles   

sans restrictions pour des acheteurs majeurs) et pour finir pour certaines méthodes de distribution.

D'autres activités commerciales, comme par exemple les activités de surveillance, de détectives ou matrimoniales et bien d'autres encore sont  soumises à des « droits et règlements », qui doivent être observés et respectés avant l'ouverture d'une telle agence. Dans ce cas la personne déclarant la prise d'activité doit présenter un certificat de bonne conduite et un extrait du registre central des métiers.

De ce fait il est clair que les thèmes et faits abordés dans notre rubrique « démarches du quotidien»  ne le sont que superficiellement. Nos informations ne sauraient être exhaustives sans le complément de deux livres encyclopédiques ' destinés aux inconditionnels de l'administration disposant de temps libre.

Il est opportun de s'adresser à l'inspection du travail pour obtenir des réponses concrètes à vos questions ainsi que des solutions à vos problèmes.

L'inspection du travail vous renseignera également de façon individuelle et compétente, par exemple pour éclaircir les questions juridiques.S'agit-il d'une déclaration de commerce ou d'une activité de travail indépendant ' Quels documents ai-je donc besoin pour telle ou telle forme juridique ' Comment se passe et se fait la déclaration '

N'hésitez pas à vous adresser à l'inspection du travail pour toutes questions concernant la déclaration d'activité commerciale, industrielle ou artisanale ainsi que pour les questions concernant les autorisations, dont vous avez besoin :

Ordnungsamt, Gewerbeabteilung, Kirchgasse 2, 71083 Herrenberg, Tel. 924-212, E-Mail: gewerbeamt@no-spam-pleaseherrenberg.de

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